Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Modification des ordonnances concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux

Rapport sur les résultats de la consultation

1. Contexte

Selon l’annexe vétérinaire de l’accord bilatéral agricole conclu avec l’UE, la Suisse doit s’assurer que les lots d’animaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers et devant être contrôlés par un vétérinaire à la frontière soient vérifiés et libérés par un poste d’inspection frontalier agréé et que les documents d’accompagnement requis pour certaines espèces animales dans les échanges avec les pays membres de l’UE, l’Islande et la Norvège soient présentés.

Selon le droit en vigueur, c’est l’Administration fédérale des douanes (AFD) qui contrôle que les exigences soient satisfaites. Ce contrôle sera remplacé à l'avenir par un contrôle par recoupement électronique des données. Ce changement nécessite une adaptation des bases légales.

Il y a lieu par ailleurs de mettre en œuvre la motion 11.3635 du 24 novembre 2014 « Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque », acceptée par les Chambres fédérales.

Le DFI a mis le projet en consultation facultative, du 14 juillet au 4 novembre 2016, conformément à l’art. 3, al. 2, de la loi sur la consultation.

L'OSAV a reçu 38 prises de position, dont 23 de gouvernements, départements (de leur direction) et offices cantonaux, et 15 d'organisations de la branche et d'organisations intéressées. 10 milieux consultés ont renoncé expressément à prendre position.

Pour une meilleure lisibilité, le texte du présent rapport fait référence aux organisations et aux cantons par leur abréviation. On trouvera, à la fin du rapport, une liste des participants à la consultation, indiquant pour chacun d'eux son nom complet et son abréviation.

2. Remarques générales

Tous les cantons et toutes les organisations qui se sont prononcés ont accueilli favorablement le projet de coupler le système e-dec, le système d’information TRACES et le système d'information OITE. Ils acceptent dans leur majorité les adaptations matérielles et saluent la simplification de l’application des conditions d’importation et l’amélioration générale de la situation en termes de contrôles qu’entrainera le recoupement des données entre les systèmes e-dec et TRACES et le système d'information OITE.

Les cantons estiment que les conséquences financières et humaines seront faibles. Même si le nombre de cas à traiter devrait augmenter à l’avenir, les services concernés pensent que la charge de travail pour traiter ces cas devrait diminuer en raison des notifications qui seront rapides et de qualité standardisée.

Sur le principe, l’interdiction d'importer des produits dérivés du phoque (mise en œuvre de la motion Freysinger 11.3635) est saluée par la plupart des milieux consultés.