Projet
Consultation 2016/16: Révision des ordonnances dans le domaine de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux (ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers; ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège) · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
O réglant les échanges internationaux d’animaux et de produits animaux avec les États
membres de l'UE, l'Islande et la Norvège RO 2016
2. sont accompagnés d'une attestation, conforme à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/18504 et au modèle annexé à celui-ci, délivrée par un organisme reconnu par la Commission européenne ;
b. les produits dérivés du phoque emportés par un voyageur pour son usage personnel ;
c. l'importation de produits dérivés du phoque faisant partie des biens d'un déménagement ;
d. l'importation des produits dérivés du phoque destinés à des fins d'exposition ou de recherche.
Art. 13, al. 2
2Si le lot concerné est un lot d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer le numéro du certificat sanitaire figurant dans TRACES ou le numéro de l'autorisation délivrée par l'OSAV.
Art. 34, al. 2 et 3
2Toute déclaration en douane avec le système « e-dec » des lots d'animaux à onglons, de galliformes, d'ansériformes et de struthioniformes destinés à l'importation entraîne une vérification électronique des données par recoupement avec les données de TRACES et du système d'information OITE. La vérification par recoupement permet de contrôler l'existence du certificat sanitaire ou de l'autorisation requis.
3Lorsque l'importation d'animaux à onglons, de galliformes, d'ansériformes et de struthioniformes n'est pas déclarée avec le système « e-dec », l'AFD contrôle l'existence du certificat sanitaire ou de l'autorisation requis en fonction des risques.
Art. 36a Mesures prises lors de la déclaration en douane
Si la vérification des données par recoupement prévue à l'art. 34, al. 2, révèle l'absence du certificat sanitaire ou l'autorisation requis, un message est envoyé automatiquement à l'autorité cantonale compétente de l'établissement de destination.
Art. 41a Connexion
La connexion de TRACES avec le système « e-dec » est régie par l'art. 101a de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers5.
4Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant
modalités d'application du règlement (CE) no1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, JO L 271 du 16.10.2015, p. 1.