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Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers¹ est modifiée comme suit :

Art. 4, let. g^bis

Dans la présente ordonnance, on entend par :

g^bis. système « e-dec » : le système de traitement électronique des données mis à disposition par l'Administration fédérale des douanes (AFD) sur la base de l'art. 28, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes² (LD) pour les déclarations en douane ;

Art. 9, al. 2, phrase introductive

L'importateur de la viande de bœuf visée à l'al. 1 et tous les acquéreurs en aval doivent fournir à l'AFD un engagement d'emploi de la viande garantissant :

Art. 10a Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque

¹L'importation de produits dérivés du phoque est interdite.

²Sont admis :

a. l'importation de produits dérivés du phoque qui :

RS ..........

1 RS 916.443.10

2 RS 631.0