Rapport explicatif
Consultation 2016/16: Révision des ordonnances dans le domaine de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux (ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers; ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège) · 9 pages
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Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Modification des ordonnances relatives à l’importation, à l’exportation et au transit d’animaux et de produits animaux (couplage du système « e-dec » avec TRACES et le système d’information OITE ; mise en œuvre de la motion 11.3635 « Produits dérivés du phoque »)
Rapport explicatif
1 Contexte
Conformément à l’annexe vétérinaire de l’accord bilatéral agricole qu’elle a conclu avec l’UE1, la Suisse doit garantir la libération des lots d’animaux et de produits animaux soumis au contrôle vétérinaire de frontière par un poste d’inspection frontalier agréé et l’existence des documents d’accompagnement requis pour certaines espèces animales dans ses échanges avec les pays membres de l’UE, l’Islande et la Norvège.
Les contrôles nécessaires à cet effet incombent selon le droit en vigueur à l’Administration fédérale des douanes (AFD).
À l’heure actuelle, on procède à une vérification des documents papier: la personne assujettie à l’obligation de déclarer présente au bureau de douane soit, en cas d’échange avec les pays tiers, une confirmation du service vétérinaire de frontière que le contrôle a été effectué (document vétérinaire commun d’entrée DVCE), soit, en cas d’échange avec les pays membres de l’UE, l’Islande et la Norvège, les documents d’accompagnement requis.
Or dans son système de traitement électronique des données (e-dec), l’AFD a prévu une interface qui permet de communiquer directement avec les systèmes de contrôle d’autres offices et qui refuse la déclaration en douane, autrement dit qui envoie un message, lorsque la recherche effectuée via l’interface révèle que les contrôles autres que douaniers n’ont pas été effectués.
S’agissant des lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière, les données nécessaires à cette communication sont enregistrées dans le système électronique correspondant de l’UE (TRACES) quand le document utilisé pour l’importation est le DVCE. Si une autorisation de l’OSAV est requise pour l’importation au lieu du DVCE, les données requises sont enregistrées dans le système d’information OITE. S’agissant des échanges avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège, les certificats