Rapport sur les résultats

1. Contexte et objet de la consultation

Le 8 décembre 2014, le Conseil national a décidé, dans le cadre des délibérations sur le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (révision du droit de l'énergie) et sur l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)» (FF 2013 6771), d’intégrer au projet de loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu, RS 732.1) un «concept d’exploitation à long terme».

Le 23 septembre 2015, le Conseil des Etats a décidé de biffer ces dispositions. Dans le cadre de la procédure de règlement des divergences du 2 mars 2016, le Conseil national est ensuite revenu sur sa décision et a lui aussi rejeté le concept d’exploitation à long terme.

Le concept d’exploitation à long terme ayant été rejeté par les Chambres fédérales, il s’agit maintenant de reprendre dans l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire (OENu, RS 732.11) les éléments du concept qui n'ont pas été contestés ou qui ne nécessitent pas de bases formelles dans la LENu, conformément au souhait du Parlement. La Commission pour l’environnement, l’aménagement du territoire et l’énergie (CEATE) du Conseil national et la CEATE du Conseil des Etats ont respectivement pris connaissance du projet le 11 avril et le 18 avril 2016.

Dans le présent projet, le justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme fait partie intégrante du réexamen périodique de la sécurité (RPS). Ce dernier est inscrit à l’art. 34 OENu actuellement en vigueur. La teneur des art. 34 et 34a proposés correspond pour l’essentiel à celle de la directive correspondante et à la pratique de l’IFSN (ENSI-A03, Réexamen périodique de la sécurité des centrales nucléaires, octobre 2014, ch. 5.8, cf. http://www.ensi.ch/de/wp-content/uploads/sites/2/2014/10/ensi-a03- web.pdf).

2. Déroulement et destinataires

Le dossier de consultation a été envoyé le 12 juillet 2016 en procédure de consultation par le DETEC. Cette dernière s’est achevée le 3 novembre 2016.

Le présent rapport résume les prises de position reçues. Conformément à l’art. 8 de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo; RS 172.061), tous les avis exprimés ont été pris en compte, puis ceux-ci ont été pondérés et évalués en vue de remanier le projet mis en consultation.