Rapport sur les résultats

Approbation avec demandes de modifications

1. Biffer «et d’amélioration» à l’art. 34a, al. 1, let. c, OENu.

2. L’art. 34a, al. 1, let. c, OENu doit être modifié de façon à ce que le justificatif de sécurité pour l’ex-

ploitation à long terme ne doive contenir que les mesures de rééquipement prévues pour la décennie d’exploitation suivante.

3. Création de dispositions transitoires pour les centrales nucléaires de Beznau 1 et de Gösgen, qui ne

devront présenter les dossiers requis pour le RPS qu’à la fin de l’année 2019.

Rejet avec requêtes d’ordre général:

1. Intégration d’une marge de sécurité à respecter.

2. Possibilité pour l’IFSN de mettre une centrale temporairement hors service si l’exploitant ne respecte

pas le concept d’exploitation à long terme ou les délais prescrits.

3. Vérification obligatoire du concept d’exploitation à long terme par la Commission de sécurité nu-

cléaire (CSN).

5. Prises de position détaillées par groupe de participants

5.1. Avis des cantons

BE souhaite que la périodicité du réexamen périodique de la sécurité soit raccourcie afin de passer d’une décennie d’exploitation à deux ou trois ans.

BL souhaite que l’art. 34a, al. 1, let. b, OENu fasse explicitement mention d’une marge de sécurité.

BS souhaite faire figurer à l’art. 34a une définition contraignante de la durée d’exploitation restante.

GE rejette le projet et requiert la possibilité pour l’IFSN de mettre une centrale temporairement hors service ainsi qu’un projet de concept d’exploitation garantissant à la centrale la capacité financière requise pour la prise des mesures de rééquipement nécessaires.

5.2. Avis des villes et des communes

La ville de Zurich souhaite que la présentation des documents relatifs au RPS et d’un justificatif de sécurité visée à l’art. 34, al. 4, OENu, soit exigée tous les 5 ou 7 ans.

5.3. Avis des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Les Verts (PES) ainsi que le PSS rejettent le projet et requièrent les points mentionnés au ch. 4 (rejet avec requêtes d’ordre général).

5.4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’UVS rejette le projet et requiert, outre les points cités à la fin du ch. 4, (rejet avec requêtes d’ordre général), que le justificatif de sécurité soit renouvelé tous les 5 ou 7 ans.