Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

Condensé

Les principaux points de la révision de l’ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques (OAAE) visent à élargir son champ d’application objectif et subjectif. Ne seront plus seulement des officiers publics les conservateurs du registre foncier et les notaires, mais aussi d’autres personnes auxquelles le droit fédéral ou le droit cantonal confère la compétence officielle d'établir des actes authentiques électroniques. Autre nouveauté : les extraits électroniques légalisés des registres publics du droit privé (dits extraits officiels de registre) seront soumis à l’OAAE. L’avant-projet prévoit par ailleurs un modèle d’émolument pour le registre des officiers publics (RegOP), qui continuera d’être exploité par l’Office fédéral de la justice au terme de sa phase d’introduction.

L’avant-projet est dans l’ensemble bien accueilli. Nombreux sont les participants qui se disent expressément en faveur de l’extension prévue du champ d’application de l’OAAE. La majorité d’entre eux salue également le fait que le RegOP continue d’être exploité par la Confédération. La réglementation prévue en matière d’émoluments, en revanche, suscite beaucoup de remarques, parfois divergentes. Dans l’ensemble, on ne peut toutefois pas parler de rejet. Beaucoup de points spécifiques de l’avant-projet soulèvent un grand nombre de remarques et de propositions de modifications, dont certaines sont détaillées.

Un petit groupe de participants, enfin, se montre critique envers la légalité de l’avant-projet. Ils considèrent qu’il viole la compétence cantonale en matière d’organisation de la procédure d’instrumentation des actes authentiques. C’est pourquoi quelques-uns rejettent même l’avant-projet dans son entier.

1 Remarques d’ordre général

La procédure de consultation sur l’avant-projet d’ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques (AP-OAAE) s’est déroulée du 7 septembre au 7 décembre 2016. Ont été invités à donner leur avis les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie et d’autres organisations intéressées.

25 cantons, deux partis politiques, 22 organisations et d’autres participants se sont exprimés sur le sujet. Nous avons reçu au total 49 avis.

Un canton¹, un parti² et quatre organisations³ ont renoncé expressément à prendre position.

2 Liste des participants à la consultation

Une liste des cantons, partis, organisations et personnes ayant pris position sur le projet figure en annexe.

3 Objet de la consultation (AP-OAAE)

L’AP-OAAE prévoit pour l’essentiel une extension du champ d’application de l’OAAE et une réglementation des émoluments destinés à financer le registre des officiers publics (RegOP), exploité jusqu’ici gratuitement par la Confédération.

Le champ d’application de l’OAAE est d’abord élargi au plan subjectif. La focalisation de l’OAAE sur le registre foncier et le notariat, héritée de l’histoire, est par trop étroite. L’AP-