Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

OAAE complète les notaires indépendants, les notaires de fonction et les conservateurs du registre foncier par les officiers de l’état civil, les collaborateurs des offices du registre du commerce, les ingénieurs géomètres et les autres personnes auxquelles le droit fédéral ou le droit cantonal confère la compétence officielle d’établir des actes authentiques, qui seront tous considérés comme des officiers publics.

Le champ d’application objectif de l’OAAE est lui aussi étendu : il englobe maintenant les extraits électroniques légalisés des registres publics du droit privé (extraits officiels de registre).

Le RegOP, qui a été exploité et financé par l’Office fédéral de la justice (OFJ) pendant sa phase d’introduction, restera exploité par l’OFJ. Mais il sera financé via un émolument basé sur l’utilisation qui en est faite. L’avant-projet prévoit un émolument pour chaque confirmation d’admission qu’il délivrera, la facturation étant établie directement au nom de l’officier public.

4 Remarques d’ordre général sur l’avant-projet

4.1 Approbation ou rejet de principe

L’orientation générale de l’AP-OAAE – extension du champ d’application de l’instrumentation électronique des actes authentiques et de la légalisation électronique et par conséquent encouragement de la communication et des transactions électroniques – semble susciter l’adhésion générale⁴. Plusieurs participants approuvent aussi expressément l’encouragement des transactions électroniques et l’assouplissement des processus d’établissement d’actes authentiques et de légalisations⁵. Quelques participants font aussi bon accueil à la sécurité juridique que l’AP-OAAE crée⁶ et à l’uniformisation des conditions régissant le domaine des actes authentiques électroniques⁷. La nécessité de cette uniformisation est également reconnue explicitement par les quelques participants qui s’expriment en termes critiques sur l’AP-OAAE⁸.

Quelques cantons signalent que les bases légales sur l’acte authentique électronique ne sont pas encore complètement mises en œuvre sur leur territoire⁹ ou que l’utilisation d’actes authentiques électroniques n’est pas encore répandue¹⁰. Un participant critique le fait qu’une révision totale de l’OAAE soit indispensable aussi peu de temps après son entrée en vigueur alors que pareilles modifications donnent beaucoup de travail aux milieux économiques et à l’administration¹¹.

Rares sont les participants à demander une simplification et une libéralisation plus poussée dans le domaine de l’établissement d’actes authentiques électroniques et de la légalisation électronique¹². Quelques-uns se montrent toutefois critiques envers l’application des règles de l’OAAE sur la légalisation des documents internes des autorités aux fins d’archivage, en raison du travail requis, et demandent que ce domaine soit en partie simplifié¹³.

Au vu de cette situation, relativement claire, la principale question qui se pose est de savoir si les participants approuvent la manière dont cette orientation générale est concrétisée. L’objet de l’OAAE est très marqué par des aspects juridiques et informatiques spécifiques et

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