Rapport explicatif

Les résultats suivants ont été calculés sur la base d'un système uniforme :

nombre de différence entre la région différence entre la région

canton

régions A et la région B B et la région C

BE 2 5.8 % /

BL 2 6.3 % /

FR 2 5.2 % /

GR 2 6.6 % /

LU 2 7.8 % /

SG 2 5.8 % /

TI 2 6.3 % /

VD 2 7.3 % /

VS 2 6.2 % /

ZH 3 7.7 % 6.2 %

6 Définition des différences de primes maximales entre les régions

Les différences maximales admissibles de primes sont fondées sur les différences de coûts entre les régions (art. 61 al. 2bis LAMal). Comme ces différences de coûts varient entre les cantons, les rabais maximaux de primes sont dorénavant fixés par canton. La différence maximale de primes entre deux régions dans un canton correspond à la valeur de la différence de coûts de ce canton (voir le tableau sous chiffre 5) arrondie au pourcentage le plus proche. Les différences de primes maximales entre les régions s'élèvent par conséquent à :

différences maximales de primes différences maximales de primes

canton

entre la région A et la région B en % entre la région B et la région C en %

BE 6 /

BL 6 /

FR 5 /

GR 7 /

LU 8 /

SG 6 /

TI 6 /

VD 7 /

VS 6 /

ZH 86

7 Entrée en vigueur

La modification de l'ordonnance du DFI sur les régions de primes doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.