Rapport explicatif

2.3.3 Les différences de coûts entre les régions de primes doivent atteindre au minimum 5%.

3 Cantons ne comptant qu'une seule région de primes

Huit cantons ne comportent pas de district. Ils ne peuvent par conséquent pas être subdivisés en différentes régions de primes (voir chiffre 2.1) : AI, BS, GE, GL, NW, OW, UR et ZG.

Cinq cantons comportent certes des districts, mais leur effectif d'assurés est inférieur à 200'000. Ils ne comptent ainsi qu'une seule région de primes (voir chiffre 2.2.1) : AR, JU, NE, SH et SZ.

Dans le canton TG, la différence des coûts moyens entre le district aux coûts le plus élevés (Arbon) et celui aux coûts le moins élevés (Frauenfeld) se monte à 4%. Selon le chiffre 2.3.3 ci-dessus, cette différence est trop faible pour justifier la création de plusieurs régions de primes dans le canton de TG.

Dans le canton SO, il n'est pas possible de créer différentes régions de primes compatibles avec les principes exposés aux chiffres 2.2.2 et 2.3.2.

Dans le canton AG, la différence des coûts entre les districts et la taille de ces derniers sont trop faibles pour permettre la subdivision du canton en plusieurs régions de primes.

4 Cantons comptant plusieurs régions de primes

Dans les dix autres cantons, les régions de primes ont été délimitées selon la procédure suivante :

4.1 Les districts sont classés selon leurs coûts.

4.2 Les districts dont la différence de coûts est inférieure à 1% sont réunis au sein d'un « groupe de districts » (voir chiffre 2.3.2).

4.3 Si le district (ou le groupe de districts selon le chiffre 4.2) le plus cher est trop petit pour former une région de primes propre (selon les chiffres 2.2.2 et 2.2.3), il est regroupé avec le district (ou groupe de districts) qui se situe juste après lui dans l'ordre du niveau des coûts de manière à atteindre la taille minimale requise. Il en va de même du district (ou groupe de districts) le moins cher.

4.4 Le district (ou groupe de districts selon le chiffre 4.2) le plus cher est ensuite comparé au district (ou groupe de districts) le moins cher. Si la différence de coûts est inférieure à 5%, tous les districts (ou groupes de districts) sont réunis au sein d'une même région de primes (selon le chiffre 2.3.3).

4.5 Lorsque la différence de coûts entre le district (ou groupe de districts) le plus cher et le district (ou groupe de districts) le moins cher est supérieure à 5%, le district (ou groupe de districts) le plus cher est comparé à celui qui se situe juste après lui dans l'ordre du niveau des coûts. Si la différence de coûts est supérieure à 5%, le district (ou groupe de districts) le plus cher constitue une région de primes propre. De la même façon, le district (ou groupe de districts) le moins cher constitue une région de primes propre lorsque la différence de coûts avec le district (ou groupe de districts) qui se situe juste avant lui dans l'ordre du niveau des coûts est supérieure à 5%. La procédure décrite sous le chiffre 4.4 est ensuite appliquée aux districts (ou groupes de districts) qui n'ont pas encore été attribués à une région de primes.

4.6 Lorsque la différence de coûts est inférieure à 5%, le district (ou groupe de districts) est rattaché au groupe avec lequel la différence de coûts est la moins importante.