Projet

a^bis. des demandes d’admission de nouvelles tailles d’emballage ou de nouveaux dosages pour les médicaments qui figurent déjà sur la liste des spécialités, pour autant que les indications du médicament ne doivent pas être modifiées;

Art. 34 Abrogé

Art. 34a Titre: Admission de nouvelles tailles d’emballage ou de nouveaux dosages

Pour les demandes visées à l’art. 31, al. 2, let. a^bis, le caractère économique est évalué exclusivement sur la base d’une comparaison thérapeutique avec les tailles d’emballage ou dosages du médicament qui figurent déjà sur la liste des spécialités.

Art. 34b, al. 2, let. a et b

²Lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, les rabais suivants imposés aux fabricants conformément à l’art. 65b, al. 4, sont déduits du prix de fabrique pratiqué en Allemagne:

a. pour les préparations originales: 7 %, déduction faite de la TVA;

b. pour les génériques et les préparations originales dont le brevet a expiré: 16 %, déduction faite de la TVA.

Art. 34d, titre, al. 1^bis, let, a, ch. 5, et al. 2 et 3

Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: répartition des médicaments

^1bisLes groupes IT sont répartis dans les blocs suivants, conformément à l’art. 65d, al. 1, OAMal:

a. bloc A:

5. abrogé

²Le réexamen visé à l’al. 1 ne s’applique pas aux préparations originales suivantes;

a. préparations originales dont le prix a été réexaminé depuis le dernier réexamen du caractère économique en raison d’une extension des indications ou d’une modification ou suppression d’une limitation conformément à l’art. 65f, al. 4, OAMal; l’OFSP procède au réexamen de ces préparations originales au plus tôt au cours de la deuxième année qui suit le dernier réexamen du prix;

³Abrogé

Art. 34e, al. 4

⁴Abrogé