Rapport sur les résultats
Consultation 2016/31: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques · 45 pages
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Eidgenössisches Departement des Innern EDI
Office fédéral de la santé publique
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Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et
ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assu-
rance des soins (OPAS) Rapport sur les résultats de la consultation
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Berne, le 1er février 2017