Rapport explicatif

Schweizerische Eidgenossen Département fédéral de l’intérieur DFI

Confédération suisse

Office fédéral de la santé publique OFSP

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra Unité de direction Assurance maladie et accidents

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

(adaptations de la fixation des prix des médicaments après l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2015 et adaptations dans le domaine de la prise en charge de médicaments au cas par cas)

Modifications prévues pour le DATE

Teneur des modifications et commentaire

Berne, juillet 2016