Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 14 décembre 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe (9C_417/2015) qui certes concernait encore les dispositions de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurancemaladie (OAMal ; RS 832.102) et de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) en vigueur avant le 1^erjuin 2015, mais qui a aussi un impact sur la conformité à la loi des dispositions en vigueur aujourd’hui. Étant donné que, de l’avis du Conseil fédéral, les dispositions entrées en vigueur le 1^erjuin 2015 ne satisfont pas non plus entièrement aux exigences du Tribunal fédéral, le projet vise notamment à adapter à nouveau les règles applicables au réexamen des conditions d’admission tous les trois ans.

Indépendamment de l’arrêt mentionné, des mesures supplémentaires doivent être prises pour réaliser des économies dans le domaine des médicaments dont le brevet est échu, et des adaptations doivent être apportées aux dispositions relatives à la prise en charge de médicaments en vertu des art. 71a et 71b OAMal, valables depuis le 1^ermars 2011.

Le 6 juillet 2016, le Conseil fédéral a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés à s’exprimer sur le projet d’OAMal et d’OPAS¹. Cette invitation a été adressée à 115 destinataires. La procédure de consultation s’est achevée le 6 octobre 2016.

2 Prises de position

Au total, 85 prises de position ont été renvoyées, dont 62 par des participants invités et 23 par des organisations non invitées ou d’autres milieux intéressés. Parmi les participants consultés, trois cantons et cinq autres participants ont fait savoir qu’ils renonçaient à prendre position sur le fond.

Tous les cantons, à l’exception d’AI, ont participé à la procédure de consultation. Sur les 13 partis politiques consultés, trois ont répondu (PLR, PSS, UDC). Des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, seule l’UVS a répondu. Quatre associations faîtières de l’économie ont répondu.

Parmi les milieux intéressés, neuf associations de consommateurs, douze associations de fournisseurs de prestations, cinq associations d’assureurs, 16 organisations de protection des consommateurs et des patients, onze associations de l’industrie pharmaceutique et cinq autres parties intéressées se sont exprimées.

La liste des participants (avec les abréviations utilisées dans ce rapport) est disponible en annexe.

3 Vue d’ensemble

3.1 Approbation du projet, parfois avec certaines réserves

Cantons (22) : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH

Partis (2) : PLR, PSS

Associations faîtières de l’économie (3) : economiesuisse, SGB, SGV

Associations de consommateurs (6) : acsi, frc, Inclusion Handicap, SKS, SGP, Verein Morbus Wilson