Rapport sur les résultats
Consultation 2016/31: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques · 45 pages
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Organisations de protection des patients (10) : ASRIMM, CFCH, IG Seltene Krankheiten, KL CH, ProRaris, RDAF, SGP, SLEV, SMA, SVOI
Industrie pharmaceutique (11) : ASSGP, Entente Système de santé libéral, Dakomed, Galenica Santé, Groupement d’intérêt PME Pharma Suisse, intergenerika, interpharma, pharmalog.ch, scienceindustries, SVKH, vips
Fournisseurs de prestations (10) : H+, APA, FMH, mfe, pharmaSuisse, ChiroSuisse, SGMO, UNION, NVS, GSASA, SMCF, oncosuisse
Assureurs et leurs associations (5) : curafutura, Helsana, OS KV, SGV, santésuisse
Autres milieux intéressés (7) : MmeCh. de Kalbermatten de Sion, MmeA. Kanziger de Berne, DrF. Walder de Liestal, CP et SAKK
3.2 Refus du projet
Partis (1) : UDC
3.3 Renonciation à une prise de position
GL, SH, SZ ainsi que SSV, VSAO, Travail.Suisse, GE-KVG, ZMT
4 Récapitulatif des prises de position
4.1 Prises de position générales
4.1.1 Vue d’ensemble
La plupart des cantons, PLR, PSS, ASSGP, Bündnis freiheitliches Gesundheitswesen, Dakomed, Galenica Santé, IG Schweizer Pharma KMU, intergenerika, interpharma, pharmalog.ch, scienceindustries, SVKH, vips, H+, APA, FMH, mfe, pharmaSuisse, ChiroSuisse, SGMO, UNION, NVS, GSASA, SMCF, oncosuisse, curafutura, Helsana, OS KV, SGV, santésuisse, acsi, frc, Inclusion Handicap, SKS, SGP, Verein Morbus Wilson, ASRIMM, CFCH, IG Seltene Krankheiten, KL CH, ProRaris, RDAF, SLEV, SMA, SVOI, economiesuisse, SGB, SGV, Mme Ch. de Kalbermatten de Sion, MmeA. Kanziger de Berne, DrF. Walder de Liestal, CP et SAKK approuvent le projet d’OAMal et d’OPAS. La plupart d’entre eux formulent cependant des réserves concernant certains aspects.
UDC rejette les aspects essentiels du projet dans une large mesure.
4.1.2 Comparaison thérapeutique (CT)
BS, LU, TG et ZG ainsi que ASSGP, Galenica Santé, IG Schweizer Pharma KMU, intergenerika, interpharma, scienceindustries, vips, pharmaSuisse, Bündnis freiheitliches Gesundheitswesen, economiesuisse et SGV veulent conserver la définition actuelle de la CT. Les arguments à l’encontre d’une nouvelle définition de la CT sont notamment la sécurité juridique existante et la jurisprudence éprouvée concernant la définition actuelle de la CT. Les innovations doivent également être honorées à chaque réexamen, notamment en référence à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs thérapeutiques (LPTh) (BS, LU et ZG).
SG estime que l’intention de l’OFSP est correcte, mais que la mise en œuvre serait pour ainsi dire illusoire, car il n’existe que peu d’études comparatives et que la mise en œuvre est très complexe.
Curafutura, Helsana, santésuisse, acsi et SKS demandent la prise en compte dans la CT de toutes les alternatives thérapeutiques, indépendamment de la protection du brevet.