Projet

a. les frais de préparation, de fonctionnement et de maintien de la valeur des composants nationaux;

b. les frais de préparation, de fonctionnement et de maintien de la valeur des sites fédéraux et de leurs infrastructures;

c. les frais de préparation des terminaux et de raccordement des postes de commande des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité fédérales.

²Elle prend à sa charge les frais au prorata de l’utilisation en commun des sites d’émission cantonaux par les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité fédérales.

³Les cantons prennent à leur charge:

a. les frais de préparation, de fonctionnement et de maintien de la valeur des infrastructures de leurs réseaux partiels;

b. les frais de raccordement des infrastructures de leurs réseaux partiels aux composants nationaux;

c. les frais relatifs aux liaisons redondantes entre les réseaux partiels;

d. les frais de préparation des terminaux et de raccordement des postes de commandes des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité cantonales.

⁴Ils prennent à leur charge les frais au prorata de l’utilisation en commun des sites d’émission fédéraux par les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité cantonales.

⁵Les exploitants d’infrastructures critiques assument les frais liés à leurs terminaux.

Titre précédant l’art. 22

Section 8 Restrictions à la propriété et responsabilité

Art. 22

¹Les propriétaires et les locataires doivent tolérer sur leurs biens-fonds des infrastructures destinées à l’alerte et à l’alarme. Un dédommagement approprié est versé en cas de moins-value de ces biens-fonds.

²Lorsqu’un tiers subit un dommage causé par une installation mentionnée à l’al. 1 aménagée sur un terrain privé, la responsabilité en incombe à qui est chargé d’entretenir ladite installation. Les propriétaires répondent du dommage qu’ils causent intentionnellement ou par négligence grave.

³Les restrictions à la propriété et la responsabilité en rapport avec les infrastructures du réseau radio de sécurité sont régies par la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications².

2 RS 784.10