Projet

Art. 24a Disposition transitoire consécutive à la modification du ...

¹La Confédération prend à sa charge les frais liés à l’exploitation en parallèle en vue du maintien de la valeur du réseau radio de sécurité jusqu’en 2025 au plus tard.

²Elle peut préfinancer le remplacement des stations de base acquises par les cantons après 2012 dans la mesure où un tel remplacement permet de réduire la durée de l’exploitation en parallèle et que cette solution présente globalement des avantages économiques. Les cantons remboursent les montants liés aux préfinancement d’ici 2027 au plus tard.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr