Rapport explicatif

Les engagements fixés par le Protocole sont mis en œuvre en Suisse dans le cadre de l’application de l’Ordonnance sur la protection de l’air et les prescriptions sur les gaz d’échappement des véhicules à moteurs. En ce qui concerne les sources diffuses d’émissions et la limitation des émissions de solvants, la Suisse remplit ses engagements, conformément à l’article 3.2, à titre de dérogation par le biais de l’application de l’OCOV.

Les 26 Parties au Protocole de Göteborg de 1999 ont adopté en 2012 des amendements avec notamment des nouvelles limitations des émissions pour 2020 et ont procédé à la remise à jour des valeurs limites d’émissions pour les sources fixes et pour les sources mobiles, ainsi que les spécifications sur les carburants. Des nouvelles exigences ont été adoptées au sujet de la limitation des émissions diffuses de COV et de la teneur en solvants de différentes peintures, colles et vernis. Ces nouvelles normes sont conformes à celles qui s’appliquent au sein de l’Union européenne. La limitation des émissions diffuses de COV peut toujours être mise en œuvre, à titre de dérogation conformément à l’article 3.2, par l’application de mesure alternative, telle que la taxe d’incitation sur les COV pratiquée par la Suisse.

La modification des directives spécifiques aux branches est compatible avec le droit européen.

4 Commentaire des dispositions

Modification d’ordre général

Dans la version allemande, le terme « Abluftreinigungsanlage » (installation d’épuration des effluents gazeux) est remplacé de manière uniforme par l’abréviation « ALURA » (installation d’épuration) après la première occurrence par souci de simplicité.

Section 2 : Exigences générales

Dans la section 2 (Exigences générales), il s’agit de la reproduction du texte de l’annexe 3 OCOV. Les adaptations sont donc identiques aux modifications de l’annexe (cf. Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils [OCOV; RS 814.018]).

Les exigences doivent être appliquées au plus tard à la fin de la nouvelle période de validité. Celle-ci va de 2018 à 2022. Concrètement, les entreprises qui visent une exemption de la taxe selon l’art. 9 OCOV doivent se conformer aux exigences au plus tard jusqu’à la fin 2022.

Section 3 : Exigences spécifiques aux processus

Section 3.3 : Exigences spécifiques aux processus concernant la fabrication des peintures, des vernis et des liants

Dans les exigences spécifiques aux processus concernant la fabrication des peintures, des vernis et des liants, le nettoyage prévu au ch. 3.3.4 est adapté conformément aux modifications de l’annexe 3, ch. 12, OCOV :

Le nettoyage doit se faire à l’eau ou avec des détergents sans COV dans la mesure où l’état de la technique le permet.

Des exigences permettant de minimiser les émissions diffuses s’appliquent à l’utilisation de COV pour les processus de nettoyage :

− Si les récipients sont nettoyés plusieurs fois par semaine, l’entreprise doit garantir que le nettoyage

a lieu en système fermé. L’élimination des solvants usagés contenant des COV ne doit pas engendrer d’émissions supplémentaires de COV. Cette nouvelle formulation explicite dans quels cas le nettoyage doit se dérouler en système fermé.