Rapport explicatif

COV à la source dans la mesure du possible et à les capter au mieux (ainsi qu’à les diriger vers l’installation d’épuration).

Pour réduire les émissions diffuses de COV, l’annexe 3 OCOV définit des exigences intersectorielles sur l’utilisation de la meilleure technique disponible. En complément, la communication Réduction des émissions diffuses de COV en vue d’une exonération de la taxe au sens de l’art. 9 OCOV – Directives spécifiques aux branches explicite ces exigences au sens de l’annexe 3, ch. 2, OCOV pour les branches les plus concernées :

• impression des emballages, laquage, contrecollage et laminage inclus,

• industrie chimique et fabrication des produits pharmaceutiques, des arômes et des substances odo-

riférantes,

• fabrication des peintures, des vernis et des liants et

• traitement du polystyrène expansible (PSE).

Au regard de la troisième condition d’exonération, il faut distinguer deux cas :

• L’installation remplit déjà les exigences de l’annexe 3 au début de l’exonération de la taxe. La preuve

que les exigences sont satisfaites doit être apportée pour chaque année suivante.

• Si l’installation ne remplit pas encore les exigences de l’annexe 3, l’exploitant doit élaborer un plan

de mesures qui garantit la réalisation des exigences.

Pour tenir constamment compte de l’évolution de la technique en matière de réduction des émissions diffuses de COV, l’art. 9c, al. 2 et l’annexe 3, ch. 2, OCOV prévoient le contrôle et, le cas échéant, l’adaptation des exigences relatives à l’utilisation de la meilleure technique disponible tous les cinq ans (période de validité). La présente révision concrétise ce mandat pour la prochaine période de validité (2018-2022). Les directives spécifiques aux branches sont adaptées en parallèle. Les adaptations ont été élaborées au sein de groupes de travail avec des représentants de l’économie et des cantons ainsi que des experts externes de la Confédération.

2 Grandes lignes du projet

La modification de l’OCOV remplit le mandat prévu à l’art. 9c, al. 2 d’adapter à l’état de la technique la période de validité et les exigences concernant l’utilisation de la meilleure technique disponible à l’annexe 3 OCOV. Le besoin de modification a été examiné en tenant compte des cantons et des associations économiques les plus concernées et concrétisé dans plusieurs instances et groupes de travail.

Un ajout essentiel aux exigences relatives à l’utilisation de la meilleure technique disponible à l’annexe 3 OCOV concerne l’introduction d’une réglementation visant à empêcher que d’importantes émissions diffuses de COV ne s’échappent des locaux d’exploitation en raison d’une surpression évitable. Les premières années d’application de la réduction des émissions diffuses à l’aune de ces exigences ont révélé l’existence d’une surpression dans de nombreux locaux d’exploitation. Il est nécessaire d’éviter cette situation dans la mesure du possible pour que toutes les émissions de COV puissent être captées et dirigées vers l’installation d’épuration.

Une autre modification porte sur les exigences spécifiques aux processus de nettoyage avec utilisation de solvants. Elle réunit deux processus pour lesquels sont formulées des exigences largement identiques.