Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Corée

confère aussi la compétence de fixer la date à partir de laquelle les renseignements sont échangés. L’arrêté fédéral est soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Consultation

Ont été invités à participer à la consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), douze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, dix associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et 46 représentants de milieux intéressés.

Parmi les participants invités, vingt-deux cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, trois partis politiques (PLR, PS, UDC), l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses, quatre associations faîtières de l’économie (ASB, economiesuisse, SwissHoldings, USAM) et neuf représentants de milieux intéressés (ABG, ABPS, ASG, CP, Forum OAR, FPC, TAF, TF, UBCS) se sont exprimés.

Trois cantons (GE, SH, ZG) se rallient à la position exprimée dans l’avis matériel de la CDF. L’UBCS renvoie à l’avis de l’ASB, qu’elle approuve dans son intégralité. L’ABG et economiesuisse se rallient également à à la position exprimée dans l’avis de l’ASB, mais ont également pris position individuellement.

Parmi les participants invités à se prononcer, neuf cantons (AR, BE, FR, GL, NE, NW, SZ, TI, VD) et six autres organismes (Association des communes suisses, Forum OAR, FPC, TAF, TF, Union des villes suisses) ont renoncé à donner leur avis ou n’ont fait aucune remarque.

2.2. Méthode d’évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l’intégralité des avis exprimés. Il s’attache plutôt à dégager la position générale des participants.

3. Principaux résultats de la consultation

3.1. Position générale des participants

Les participants à la consultation sont majoritairement favorables au projet.

Vingt-deux des 26 cantons se sont prononcés. Treize cantons sont expressément favorables au projet (AG, AI, BL, BS, GE, LU, OW, SH, TG, UR, VS, ZG et ZH), de même que la CDF. BE et NW ont déjà fait part de leur approbation de la Convention, du MCAA et de la LEAR et renoncent par conséquent à rendre un nouvel avis. FR, NE, TI et VD n’ont formulé aucune remarque.

Trois des douze partis politiques ont pris position sur le plan matériel. Parmi eux, le PS approuve le projet. Le PLR y est également favorable, mais émet certaines réserves. L’UDC rejette le projet si les conditions formulées dans son avis ne sont pas remplies.

Quatre associations faîtières de l’économie se sont exprimées. SwissHoldings approuve le projet, l’ASB et economiesuisse y sont favorables mais émettent des réserves, tandis que l’USAM le rejette.

Cinq associations et organisations intéressées ont exprimé un avis. Parmi elles, trois sont favorables au projet (ABG, ABPS, UBCS), une se montre critique (CP) et la dernière rejette expressément le projet (ASG).