Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Corée

de la Suisse est mauvaise. C’est pourquoi l’USAM estime qu’il faut rejeter l’introduction de l’EAR avec la Corée.

L’ABPS et le CP craignent en outre que l’accord sur l’EAR avec la Corée ne crée un précédent défavorable pour la Suisse, lequel risque de marquer les accords futurs.

Coordination de l’introduction de l’EAR avec les démarches des places financières concurrentes (level playing field):

L’ABG, l’ASB, l’ASG, economiesuisse et l’UBCS soulignent le fait que la Corée ne s’est pas engagée à conclure des accords EAR équivalents avec des places financières concurrentes et ne s’est pas non plus exprimée sur ses intentions à ce propos. L’ABG, l’ABPS, l’ASB, l’ASG, le CP, economiesuisse et l’UBCS estiment qu’à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’établir clairement quel sera le comportement adopté par les places financières concurrentes de la Suisse en ce qui concerne l’EAR. Pour l’ABG, en concluant de manière prématurée des accords sur l’EAR, la Suisse risque de subir un préjudice en matière de compétitivité si les Etats en question ne suivent pas. L’ABG et le CP estiment donc qu’avant que la Suisse n’introduise l’EAR avec la Corée, il faut avoir la certitude que la Corée va également introduire l’EAR avec les principales places financières concurrentes de la Suisse. L’ABG, l’ABPS, l’ASB, le CP, economiesuisse et l’UBCS recommandent donc au Conseil fédéral d’attendre avant de faire entrer en vigueur l’EAR avec la Corée, car c’est la seule manière de garantir une concurrence à armes égales (level playing field) dans les faits.

Pour l’ABPS, aucune raison ne justifie d’activer de manière prématurée l’EAR avec la Corée. L’ABPS est consciente du fait que les places financières concurrentes ne doivent la plupart du temps pas soumettre l’activation de l’EAR avec un Etat partenaire à l’approbation du Parlement et qu’elles peuvent donc prendre la décision d’introduire l’EAR avec un Etat partenaire tardivement et rapidement. Il est par conséquent difficile de dire quels Etats auront également introduit l’EAR avec la Corée au moment de l’entrée en vigueur de l’EAR entre la Suisse et la Corée. S’il est vrai que la Suisse doit lancer le processus avant ses places financières concurrentes, elle n’est pas pour autant tenue de conclure les accords avant elles.

L’ABG et l’ABPS proposent d’intégrer dans la loi une disposition prévoyant que l’entrée en vigueur de l’EAR avec un Etat partenaire doit être subordonnée à la conclusion, dans l’Etat partenaire en question, d’accords sur l’EAR avec d’importantes places financières concurrentes, telles que la Grande-Bretagne, Hong-Kong ou Singapour. Pour l’ABG, cette disposition doit permettre de renforcer le caractère contraignant du respect de la concurrence à armes égales (level playing field).

Régularisation du passé

L’ABG, l’ABPS, l’ASB, l’ASG, le CP, l’UBCS et l’USAM souligne le fait que la Corée a mis un programme de régularisation du passé à disposition des contribuables (Offshore Voluntary Disclosure Program), afin de les inciter à régulariser les éléments de revenu et de fortune qui n’ont pas été déclarés. Toutefois, ce programme n’était applicable que pendant une courte période (jusqu’en mars 2016). De plus, malgré la dénonciation spontanée, la Corée prélève des pénalités pour le non-paiement de l’impôt ou le paiement d’un montant d’impôt insuffisant (additional tax penalties for non-payment or underpayment of tax). Ces pénalités constituent dans les faits des peines pécuniaires élevées, calculées sur la base du montant de l’impôt dû. Cette manière de procéder ne peut pas être considérée comme une réglementation appropriée pour une déclaration spontanée, même si aucune poursuite pénale n’est introduite. Pour l’ASG, l’introduction de l’EAR avec la Corée ne se justifie pas.

En ce qui concerne les possibilités de régularisation du passé offertes par la Corée aux contribuables, l’ABPS, l’ASB, economiesuisse et l’UBCS souhaitent que la Suisse obtienne la