Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Corée

place économique suisse et l’acceptation de la place financière suisse à l’échelle internationale. BS, FR, NW, SH et ZG considèrent que l’activation bilatérale de l’EAR avec la Corée constitue une conséquence logique de la participation de la Suisse à la Convention et au MCAA.

Le PS et l’USS sont favorables à l’introduction de l’EAR avec la Corée, car cet accord permet à la Suisse d’intensifier sa collaboration en matière fiscale avec un autre membre important du G20. Ce faisant, la Suisse renforce sa crédibilité et l’intégrité de sa place financière sur le plan international et améliore la sécurité juridique et la sécurité de la planification pour les entreprises.

SwissHoldings estime que la Suisse devrait introduire rapidement l’EAR avec les principaux partenaires économiques qui disposent de systèmes juridique et judiciaire fiables. Dans ce cadre, la Suisse devrait privilégier les Etats avec lesquels elle a conclu des conventions contre les doubles impositions et d’autres accords. La Corée remplissant ces conditions, SwissHoldings soutient l’introduction de l’EAR avec cet Etat partenaire.

L’ABS, l’ASG, economiesuisse et l’UBCS admettent que la Corée ne fait pas partie des pays prioritaires pour les banques. Toutefois, ils estiment que cet argument ne s’oppose pas à l’introduction de l’EAR, étant donné qu’on peut considérer que les critères relatifs à l’identification des clients (norme homogène, réciprocité et spécialité) sont remplis et que les discussions visant à améliorer l’accès au marché seront poursuivies.

Comme le Conseil fédéral, la CDF, GE, NE, VD, ZG et ZH estiment que la Corée entretient d’étroites relations économiques et politiques avec la Suisse, qu’elle applique des règles et des pratiques appropriées en matière de régularisation du passé et qu’elle dispose d’un haut niveau de confidentialité et de sécurité des données. Ainsi, les critères fixés dans les mandats de négociation sont remplis.

4.2. Remarques négatives Remarques négatives concernant la Corée en tant qu’Etat partenaire

Malgré la conclusion, en 2006, d’un accord de libre-échange liant la Corée et les pays membres de l’AELE et l’existence d’un Swiss Business Hub à Séoul, l’ASG considère que les relations qu’entretient la Suisse avec la Corée ne sont pas suffisamment étroites et importantes pour justifier de retenir la Corée pour l’introduction de l’EAR. De plus, la Corée ne satisfait à aucun des principes définis par le Conseil fédéral en octobre 2014 comme conditions sine qua non pour le choix des Etats partenaires. C’est pourquoi l’ASG pense que les négociations avec la Corée ne devraient être reprises que lorsque celle-ci remplira ces conditions.

Pour le CP, la Corée ne remplit pas entièrement les critères fixés dans le mandat de négociation du Conseil fédéral. Pour lui, le potentiel restreint du marché et la régularisation inappropriée du passé en raison de la perception de pénalités constituent des motifs suffisants pour suspendre la procédure d’approbation relative à l’activation bilatérale de l’EAR avec la Corée.

L’USAM critique le fait que certains aspects importants en relation avec l’échange de renseignements, tels que l’accès au marché, la protection des clients et la qualité des données ont été totalement exclus des négociations. De plus, elle estime que, sans aucune raison, le rythme imposé lors de la conclusion d’accords bilatéraux sur l’EAR est très soutenu. Ainsi, des lacunes dans les accords se reproduisent et les développements au niveau mondial de la pratique dans ce domaine ne peuvent pas être pris en compte, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur l’ensemble de la politique économique extérieure de la Suisse. L’USAM considère que la stratégie consistant à conclure le plus rapidement possible de nombreux accords sur l’EAR en omettant d’exiger des contre-prestations concrètes en faveur