Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Corée

en lien avec l’EAR. Au lieu de cela, la Suisse s’est contentée de vagues garanties, ce qui n’est pas satisfaisant.

Même si les personnes résidant en Corée ne représentent qu’une infime partie de la clientèle des banques suisses, l’ABPS et le CP estiment que le fait de renoncer à l’amélioration de l’accès des prestataires suisses de services financiers au marché coréen crée un précédent défavorable, qui risque de marquer les négociations avec des pays qui comptent un nombre important de clients de banques suisses.

L’ASG fait en outre remarquer que la Corée constitue depuis toujours un marché très fermé, ce qui entraîne dans une large mesure l’impossibilité de fournir des services financiers transfrontières. En tant que pays émergent, la Corée représente cependant un marché potentiel pour les prestataires financiers suisses qui fournissent leurs prestations à des clients privés fortunés. Même si à l’heure actuelle le marché coréen ne présente qu’une importance secondaire, l’amélioration de l’accès au marché devrait faire partie intégrante des négociations. Or, il semble que ce thème n’ait pas été abordé lors des négociations relatives à l’EAR.

L’ASG, le CP et l’USAM exigent donc de suspendre l’accord concernant l’introduction de l’EAR tant que la Corée ne se positionne pas sur l’ouverture de son marché aux services financiers.

4.3. Mise en vigueur et mise en œuvre

L’ABG et SwissHoldings approuvent l’introduction rapide de l’EAR avec la Corée.

L’ASB, economiesuisse et l’UBCS soulignent qu’il est important pour la place bancaire que l’accord entre en vigueur au 1^erjanvier d’une année et que la collecte des données débute, elle aussi, au 1^erjanvier. Il convient de rejeter une introduction en cours d’année et une collecte des données ou une dénonciation portant sur une période inférieure à un an, car cela engendrerait des charges supplémentaires importantes pour les banques.

4.4. Renvois à la Convention, au MCAA et à la LEAR

AI, BL, OW, NW, TG et TI ainsi que l’UDC et le Forum OAR font référence aux propositions qu’ils ont formulées dans leurs avis concernant la Convention, le MCAA et la LEAR.²

FR regrette que les propositions formulées par la CDF n’aient pas été prises en compte dans la version définitive de la LEAR.

4.5. Autres remarques et propositions Réciprocité et principe de spécialité

BL, OW, TG, TI et VS soulignent que la réciprocité et le principe de spécialité doivent être respectés à la lettre lors de l’activation de l’EAR avec la Corée.

Négociations avec des Etats partenaires futurs

L’ABG, l’ASB, economiesuisse et l’UBCS exigent que les critères suivants fassent l’objet d’une attention particulière lors de la sélection des Etats partenaires: (i) une position adéquate de la Suisse par rapport aux places financières concurrentes, (ii) des conditions acceptables