Rapport explicatif

Consultation 2016/4: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée · 14 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

19 février 2016

Rapport explicatif concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée

242 \ COO