Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Corée

garantie que les banques et les collaborateurs des banques qui soutiennent les clients dans le cadre de la régularisation du passé ne puissent pas être sanctionnés pour cela.

Protection des données et principe de spécialité

Le PLR, l’UDC et l’USAM considèrent qu’il n’est pas possible d’estimer, sur la base des informations fournies dans le rapport explicatif, si la protection des données et le principe de spécialité sont garantis dans l’Etat partenaire. Il y aurait donc lieu de vérifier si la Corée garantit un échange de renseignements conforme à la norme et si les renseignements échangés répondent aux exigences de qualité. L’UDC renvoie par ailleurs à l’avis de droit du prof. Matteotti¹, selon lequel l’EAR serait contraire à la Constitution lorsque les Etats partenaires ne respectent pas les exigences minimales en matière de protection des données. En conséquence, les principes constitutionnels exposés dans l’avis de droit du prof. Matteotti doivent impérativement être respectés. Si la Corée n’applique pas ces normes minimales en matière de protection des données, la Suisse devrait immédiatement suspendre l’EAR avec la Corée.

L’ASG souligne qu’il convient d’introduire l’EAR uniquement avec les Etats qui offrent des garanties suffisantes concernant le respect des exigences en matière de protection des données et d’application du principe de spécialité fixées dans la norme commune de déclaration. Des rapports d’organismes de défense des droits de l’homme font état d’une restriction croissante de la liberté d’expression et de réunion en Corée. En outre, le PFPDT estime que la législation coréenne régissant la protection des données dans le cadre du traitement des données de personnes physiques est insuffisante, ce qui confirme les doutes émis sur la souveraineté de la Corée et justifie la suspension de l’EAR. Le Gouvernement de Séoul devrait d’abord entreprendre les démarches nécessaires afin d’instaurer le respect des droits de l’homme. Et la Suisse devrait avoir la certitude que les renseignements échangés dans le cadre de l’EAR ne puissent pas aboutir dans un pays, dans lequel les personnes concernées sont exposées à des risques pour leur vie, leur santé ou leur fortune. L’ASG considère que l’introduction de l’EAR avec un Etat partenaire dont la souveraineté est l’objet de doutes n’est pas compatible avec les principes de base de la Suisse.

Accès au marché

Le PLR regrette qu’il ne soit pas possible de présenter des résultats concrets des négociations concernant l’accès au marché pour les fournisseurs de services financiers et exige un maximum d’efforts afin d’améliorer ce point parallèlement à l’introduction de l’EAR. Il considère que l’ouverture de discussions au sujet de l’accès au marché constitue une exigence minimale pour la conclusion d’un accord sur l’EAR.

L’ABG, l’ASB, economiesuisse et l’UBCS estiment qu’il n’existe aucun engagement concret de la part de la Corée en vue de faciliter ou de garantir l’accès au marché pour les prestataires suisses de services financiers.

L’ABG considère qu’il est important de poursuivre les discussions concernant l’amélioration des conditions d’accès au marché, car l’accès au marché est primordial pour les activités de private banking axées sur l’exportation et exercées par des établissements qui souhaitent continuer à offrir leurs services depuis la Suisse.

Le CP critique le fait que la Suisse n’ait obtenu aucune contre-prestation de la part de la Corée, alors même que l’amélioration de l’accès au marché aurait dû être un élément des négociations