Projet

Avant-projet

Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»)

du …

Minorité (Pardini, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Schelbert) Titre: Arrêté fédéral sur l’inscription dans la Constitution de la protection de la soustraction fiscale (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution,

vu l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» déposée le 25 septembre 2014,

vu le message du Conseil fédéral du 26 août 2015, arrête:

Minorité (Landolt, Birrer-Heimo, Bertschy, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Schelbert)

Ne pas entrer en matière

I

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 13 Protection de la sphère privée

¹Toute personne a droit à la protection de sa sphère privée.

²Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications, ainsi que de sa sphère privée financière.

³Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Minorité (Pardini, Birrer-Heimo, Bertschy, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Schelbert)

Biffer les alinéas 1 à 3

⁴Les banques n’ont l’autorisation et l’obligation de transmettre aux autorités des attestations, renseignements ou déclarations portant sur leurs relations bancaires que lorsque, dans le cadre d’une procédure pénale portant sur des impôts directs dont la taxation et le prélèvement relevant de la compétence des cantons, il existe un soupçon fondé d’infraction fiscale grave concernant une personne domiciliée ou sise en Suisse. Commet notamment une infraction fiscale grave quiconque :

a. dans le but de commettre une soustraction d’impôt, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de