Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale Politique fiscale

Division Législation fiscale

8 novembre 2016

Consultation de la Commission de l'écono-

mie et des redevances du Conseil national

(CER-N) sur le contre-projet direct à l'initia-

tive populaire «Oui à la protection de la sphère privée» (15.057)

Rapport sur les résultats