Rapport explicatif
Consultation 2016/44: Arrêté fédéral concernant l'inscription du secret bancaire dans la Constitution (Contre-projet à l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») · 17 pages
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Ad 15.057
Initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée »
Rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national relatif au contre-projet direct sur l’inscription du secret bancaire dans la Constitution
du 19 mai 2016