Projet

résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l’autorité fiscale ;

b. détourne des impôts perçus à la source ; ou

c. soustrait de manière continue des montants importants d’impôt.

Minorité (Pardini, Birrer-Heimo, Bertschy, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Schelbert)

Biffer les alinéas 4, 5, 7 et 8

⁵Lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’Administration fédérale des contributions à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.

⁶A moins que la personne bénéficiaire ne donne son consentement, les déclarations de banques aux autorités fiscales portant sur le paiement de rendements de capitaux mobiliers, qui sont effectuées pour garantir l’impôt suisse sur le revenu et le capital, sont prohibées.

Minorité (Birrer-Heimo, Bertschy, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Schelbert)

Biffer l’alinéa 6

⁷En relation avec l’al. 4, les obligations légales d’annonce des banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent demeurent réservées.

⁸Dans les autres cas que ceux qui concernent des infractions fiscales, la loi fixe les conditions auxquelles des attestations, des renseignements et des déclarations peuvent être fournis.

II

Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.