Rapport explicatif

ANNEXE

15.057 - Tableau comparatif (droit en vigueur (constitution et lois), initiative populaire, contre-projet direct)

Droit en vigeur constitu- Lois en vigueur (LB, LIFD, Initiative populaire fédérale Contre-projet direct tionnel (Cf.) LBA) 'Oui à la protection de la sphère privée'

I I I

La Constitution est modifiée La Constitution est modifiée comme suit: comme suit:

Art. 13 Protection de la sphère Art. 13 Protection de la sphère Art. 13 Protection de la sphère privée privée privée

¹Toute personne a droit au res-¹ Toute personne a droit à la¹ Toute personne a droit à la pect de sa vie privée et fami- protection de sa sphère privée. protection de sa sphère privée. liale, de son domicile, de sa

correspondance et des relations

qu'elle établit par la poste et les

télécommunications.

²Toute personne a le droit d'être² Toute personne a droit au res-² Toute personne a droit au resprotégée contre l'emploi abusif pect de sa vie privée et fami- pect de sa vie privée et famides données qui la concernent. liale, de son domicile, de sa liale, de son domicile, de sa

correspondance et des relations correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les qu’elle établit par la poste et les télécommunications ainsi qu’à télécommunications, ainsi que la protection de sa sphère privée de sa sphère privée financière. financière.