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Consultation 2016/53: Accélération des procédures d'asile (Restructuration du domaine de l'asile). Mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (LAsi) · 2 pages
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Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Modification du …. Projet
Le Conseil fédéral suisse
arrête
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit :
Titre précédant l’art. 15p
Section 1d Conservation et effacement des données médicales servant à évaluer l’aptitude au transport
(art. 71b, al. 2, LEtr)
Art. 15p
Les autorités habilitées à demander des données médicales en vertu de l’art. 71b, al. 1, LEtr peuvent les exploiter jusqu’à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion de l’étranger concerné. Elles effacent ces données aussitôt que le renvoi ou l’expulsion a été exécuté.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 142.281
2016–......