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Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile (OAPA)

du … Projet

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

(art. 95a, al. 1, LAsi)

¹La présente ordonnance règle la procédure d’approbation des plans des constructions et installations qui servent à la Confédération pour l'hébergement des réquérants d'asile ou l'exécution des procédures d'asile lorsqu’elles sont :

a. nouvellement érigées ;

b. modifiées ou affectées à cette nouvelle utilisation.

²Les constructions et les installations visées par la présente ordonnance sont notamment les suivantes:

a. celles qui servent directement à l'hébergement de requérants d'asile ainsi qu'à leur encadrement ;

b. celles qui servent d'espace de détente ou d'occupation pour des requérants d'asile;

c. celles qui permettent d’exécuter des procédures d'asile;

d. celles qui sont nécessaires à une exploitation normale des constructions et des installations visées aux let. a à c.

³Les dispositions de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique² sont réservées.

1 RS 142.31

2 RS 748.131.1