Projet

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Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du… Projet

Le Conseil fédéral suisse.

arrête

I

L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile¹ est modifiée comme suit :

Art. 24, al. 1, 2^ephrase introductive et let. a à d, 4 et 5

¹La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour les réfugiés et les apatrides. Elle verse ces forfaits à compter du début du mois qui suit la décision relative à l’octroi de l’asile, à l’admission provisoire pour réfugié ou à la reconnaissance de l’apatridie jusqu’à la fin du mois où:

a. le réfugié obtient une autorisation d’établissement ou du mois où un tel droit naît pour l’intéressé conformément à l’art. 42, al. 3 ou 4, ou 43, al. 2 ou 3, LEtr², mais au plus pendant 5 ans à compter du dépôt de la demande d'asile qui a mené à l'octroi de l’asile;

b. le réfugié admis à titre provisoire obtient une autorisation de séjour ou d’établissement en vertu du droit des étrangers ou le mois où un tel droit naît pour l’intéressé conformément à l’art. 42, al. 1, ou 43, al. 1 ou 3, LEtr, mais au plus pendant 7 ans à compter de l’entrée en Suisse;

c. l’apatride obtient une autorisation d’établissement ou du mois où un tel droit naît pour l’intéressé conformément à l’art. 42, al. 3 ou 4, ou 43, al. 2 ou 3, LEtr, mais au plus pendant 5 ans à compter de la reconnaissance de l’apatridie;

⁴et⁵ Abrogés

1 RS 142.312

2 RS 142.20