Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

concernant

l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile (OAPA), ainsi que les modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile