Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Rapport explicatif

concernant le projet de nouvelle ordonnance sur la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile (OAPA)

et les modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Mise en vigueur partielle de la modification du 25.09.2015 de la loi sur l’asile (LAsi) relative à l’accélération des procédures d’asile