Rapport sur les résultats

Modifier l'article 53 CP: synthèse des résultats de la consultation

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.213645 / 250.1/2017/00013

b. si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants, et

c. si l’auteur a admis les faits.

4.1.1 Art. 53, let. a: abaissement de la limite maximale de la peine

Les tenants de l'avant-projet soutiennent dans leur grande majorité la variante 1¹⁷, qui restreint le champ d'application de l'exemption de peine en cas de réparation, mais ne va pas aussi loin que la variante 2. Certains¹⁸ considèrent que la réparation ne doit pas être réservée aux infractions mineures, car celles dont les conséquences de l’acte et la culpabilité de l’auteur sont peu importantes bénéficient déjà du motif d'exemption statué à l'art. 52 CP (absence d'intérêt à punir).

D'aucuns¹⁹ considèrent la limite fixée à l'art. 53 CP en vigueur comme appropriée et perçoivent les modifications proposées comme superflues. D'autres²⁰ les rejettent purement et simplement, arguant qu'il n'y a pas lieu de restreindre davantage le champ d'application de l'article et par là-même la marge d'appréciation des autorités pénales²¹. Ils sont plusieurs²² à souligner qu'il ne peut en aucun cas être question de monnayer des peines, puisque l'auteur peut compenser le tort qu'il a causé sans passer par des prestations financières et que l'art. 53, let. b, CP précise que l'exemption de peine n'est envisageable que si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants. Parmi ces derniers²³, certains rappellent que la limite actuelle n'a jamais posé de problème en pratique. Trois participants appellent de leurs vœux le maintien dans le droit pénal suisse de la compensation entre auteur et victime²⁴.

4.1.2 Art. 53, let. a: réparation en cas de contravention d'une entreprise et d'amende infligée à celle-ci en vertu de l'art. 102 CP

L'inscription dans la loi de la réparation en cas d'amende fait la quasi-unanimité²⁵. Certains participants relèvent qu'elle est source de clarté et qu'elle est une consécration de la pratique²⁶. UNIGE, bien qu'en faveur de la modification, relève un paradoxe: d'un côté, on veut abaisser la limite maximale de la peine, de l'autre, on veut appliquer la réparation aux entreprises sans fixer aucune limite maximale.

JU avance que l'art. 53 CP en vigueur n'est pas applicable aux contraventions et que cette modification risque d'engendrer un surcroît de travail non négligeable. Il expose que la plupart des contraventions sont des délits de masse réprimés selon des processus qui se veulent efficaces et que si on englobait les contraventions dans le nouvel art. 53 CP, il faudrait diligenter des actes d'instruction afin de vérifier si les conditions de cette disposition sont remplies.