Rapport sur les résultats

Modifier l'article 53 CP: synthèse des résultats de la consultation

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.213645 / 250.1/2017/00013

Résumé

La consultation sur la modification des règles relatives à la réparation s'est tenue du 20 octobre 2016 au 3 février 2017.

La grande majorité des participants à la consultation sont favorables à l'avant-projet. L'impérieuse nécessité de procéder à une révision est toutefois remise en question tant par des adeptes de l'avant-projet que par des opposants à celui-ci. L'essentiel des participants privilégient la variante 1 s'agissant de l'abaissement de la limite maximale de la peine. La plupart d'entre eux se rallient par ailleurs à l'idée que l'auteur doit avoir admis les faits et que l'article sur la réparation doit pouvoir s'appliquer en cas de contravention.

1 Généralités

La consultation sur l'avant-projet de modification de l'art. 53 du code pénal (CP; RS 311.0) de la commission des affaires juridiques du Conseil national a eu lieu du 20 octobre 2016 au 3 février 2017. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l'économie, et d'autres organisations intéressées ont été invités à y prendre part.

26 cantons, cinq partis politiques et dix organisations et autres participants se sont exprimés (41 avis en tout).

Trois organisations¹ ont renoncé expressément à se prononcer.

2 Liste des organismes qui ont répondu

Une liste des cantons, partis, organisations et personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Vue d'ensemble

3.1 Objectifs du projet

La commission souhaite restreindre le champ d'application de l'art. 53 CP et propose deux variantes. Selon la majorité, une exemption de peine en cas de réparation ne devrait plus être possible que si la peine encourue est une peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende (variante 1). Une minorité de la commission souhaite abaisser davantage la limite en la ramenant à une peine pécuniaire avec sursis ou une amende (variante 2). En inscrivant l’amende à l’art. 53 CP, la commission entend préciser, dans les deux variantes, que l’exemption de peine en cas de réparation doit aussi être possible s'agissant des contraventions commises par des entreprises et des amendes prononcées à leur encontre en vertu de l’art. 102 CP.

Toujours dans les deux variantes, la commission souhaite ajouter une condition supplémentaire à l’application de l’art. 53 CP, à savoir que l’auteur doit avoir admis les faits.

Toutes ces modifications doivent aussi être intégrées au code pénal militaire (CPM, RS 321.0). Par contre, seule la condition selon laquelle l’auteur doit avoir admis les faits doit être intégrée au droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin, RS 311.1).