Rapport sur les résultats

Modifier l'article 53 CP: synthèse des résultats de la consultation

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.213645 / 250.1/2017/00013

L'art. 45 AP-CPM a la même teneur que l'art. 53 AP-CP, ce qui fait que, soit les participants ont renoncé expressément à se prononcer, soit ils ont rendu les mêmes avis que sur l'art. 53 AP-CP (voir le ch. 4.1).

4.4 Autres propositions

OW demande qu'on se repenche sur la question de l'inscription au casier judiciaire dans le cadre de la révision de l'art. 53 CP.

SG demande une règlementation claire permettant de mettre les frais de procédure à la charge du prévenu en cas de suspension de la procédure en vertu de l'art. 53 CP.

TG serait ouvert à l'idée que la réparation au sens du CP et du CPM ne s'applique qu'aux infractions commises par négligence. Il considère qu'il est un peu étrange qu'une personne qui a commis une infraction intentionnellement et causé un dommage à quelqu'un puisse pour ainsi dire "acheter" une exemption de peine.

ZG note que les deux variantes de l'art. 53, let. a, AP-CP réduiront le nombre de cas dans lesquels l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Les tribunaux devront par contre traiter davantage de cas. Il regrette que le rapport explicatif n'ait pas fait état de cette surcharge de travail pour la justice pénale.

Le PDC souhaite qu'on exclue toute possibilité de réparation pour les récidivistes.

5 Consultation des avis exprimés

L'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061) déclare accessibles au public le dossier soumis à consultation, les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que l'autorité ayant ouvert la procédure, en l'occurrence la Commission des affaires juridiques du Conseil national, en a pris connaissance).