Rapport sur les résultats

Modifier l'article 53 CP: synthèse des résultats de la consultation

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.213645 / 250.1/2017/00013

Par ces modifications, la commission espère mettre fin au sentiment que les personnes solvables peuvent monnayer l'abandon de la poursuite pénale ou de la sanction.

3.2 Appréciation générale

23 participants sur 41 (quatorze cantons², cinq partis³, une association faîtière de l'économie⁴ et trois organisations⁵) approuvent ces propositions. Quatre ne s'y opposent pas, mais doutent que la révision soit nécessaire⁶. Quatorze (huit cantons⁷ et six organisations⁸) les rejettent.

La répartition des pour et des contre est la suivante:

 Abaissement de la limite maximale de la peine (art. 53, let. a, AP-CP)

18 participants⁹ se prononcent en faveur de la variante 1 (exemption possible en cas de peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, de peine pécuniaire avec sursis ou d'amende).

Quatre participants¹⁰ lui préfèrent la variante 2 (peine pécuniaire avec sursis ou amende).

Parmi les participants qui rejettent l'avant-projet, huit¹¹ expriment une préférence pour la variante 1 et aucun pour la variante 2 dans l'hypothèse où la révision se poursuivrait.

 Amende (art. 53, let. a, AP-CP)

Quatorze participants¹² se félicitent de l'ajout de l'amende, trois¹³ y sont hostiles.

 Reconnaissance des faits (art. 53, let. c, AP-CP)

19 participants¹⁴ sont favorables à ce que l'auteur doive avoir admis les faits, neuf¹⁵ refusent cette idée.

4 Détail des avis de l’avant-projet

4.1 Code pénal16

Art. 53

Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:

a. (Variante 1, majorité) s’il encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende ;

(Variante 2, minorité) s’il encourt une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;