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Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹L’échange de notes du 1^erseptembre 2016³ entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de de la directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales est approuvé.

²Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁴, le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l’Union européenne que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visés à l’al. 1 ont été accomplies.

RS ..........

¹RS 101

²FF…

³RS … ; RO ….

4 RS 0.362.31