Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

10 août 2017

Avant-projet de loi fédérale sur la révision to-

tale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales

Synthèse des résultats de la procédure de consultation