Rapport explicatif
Consultation 2016/61: Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales · 107 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Direktionsbereich Öffentliches Recht
Fachbereich Rechtsetzungsprojekte und -methodik
21 décembre 2016
Rapport explicatif concernant l’avant-projet de loi
fédérale sur la révision totale de la loi sur la protec-