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Consultation 2016/61: Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales · 2 pages
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Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution.