Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…,

arrête:

I

Est adoptée la loi mentionnée ci-après:

la loi sur la protection des données conformément au texte figurant à l’annexe.

II

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal1

Art. 349a

1. Protection des données personnelles

a. Droit applicable

Sauf disposition contraire de la présente loi, les traitements de données personnelles sont régis par les dispositions fédérales et cantonales de protection des données personnelles.

Art. 349b

b. Bases juridiques

RS ..........

1 RS 311.0