Projet

[Signature] [QR Code]

Annexe Avant-projet

Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, 122, al. 1 et 173, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du…²,

arrête :

Section 1 But, champ d’application et définitions

Art. 1 But

La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement.

Art. 2 Champ d’application

¹La présente loi régit le traitement de données concernant des personnes physiques effectué par :

a. des personnes privées ;

b. des organes fédéraux.

²Elle ne s’applique pas :

a. aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel ;

b. aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations ;

c. aux traitements de données effectués par les autorités judiciaires fédérales indépendantes dans le cadre de leurs activités juridictionnelles ;

d. aux traitements de données effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi sur l’Etat hôte³ qui jouissent en Suisse de l’immunité de juridiction, tel que le Comité international de la Croix-Rouge.