Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 décembre 2016 · Délai 4 avril 2017 · Conseil fédéral
Fedlex · Consultation 2016/61
La révision vise un renforcement de la protection des données personnelles en tenant compte de la réforme de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans ce domaine.