Projet

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Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim)

Modification du .... Projet pour la consultation

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'annexe de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques¹ est modifiée conformément au texte ci- joint.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS ..........

1 RS 813.153.1