Projet

Francs

8 Évaluation sur la base d'un accord international

8.1 Évaluation d'une autorisation de l'Union confor- 15 000 - 60 000

mément à l'art. 17, al. 1, let. b

8.2 Modification d'une autorisation de l'Union:

8.2.1 modification administrative500

8.2.2 modification mineure 1 000 - 3 600 8.2.3 modification majeure 4 000 - 10 000 8.3 Prolongation d'une autorisation de l'Union:

8.3.1 sans évaluation complète 500 - 10 000 8.3.2 avec une évaluation complète 11 000 - 45 000 8.4 Évaluation d'une substance active conformé-

ment à l'art. 17, al. 1, let. c:

8.4.1 émolument de base pour une substance active et 150 000 - 250 000

un type de produit

8.4.2 type de produit supplémentaire 30 000 - 60 000