Projet

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Ordonnance du DFI sur les règles d'exécution relatives à l'ordonnance sur les produits biocides

Ordonnance d'exécution du DFI sur les produits biocides

Modification du ... Projet pour la consultation

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), en accord avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), arrête:

I

L'ordonnance d'exécution du DFI du 15 août 2014 sur les produits biocides¹ est modifiée comme suit:

Dans tout le texte: Remplacer ON par organe de réception des notifications

Art. 1, al. 1, let. a, note de bas de page

1

La présente ordonnance règle la procédure applicable à l'organe de réception des notifications , aux titulaires d'autorisations et aux importateurs de produits biocides et de familles de produits biocides:

a. pour l'autorisation d'un même produit biocide au sens de l'art. 15 OP-Bio, en tenant compte du règlement d'exécution (UE) n^o414/2013^2; Art. 4, let. a

Un même produit biocide au sens de l'art. 15 OPBio est un produit biocide: