Projet

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Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides Ordonnance sur les produits biocides, OPBio

Modification du .... Projet pour la consultation

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 18 mai 2005¹ sur les produits biocides est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Les termes « inscription » et « inscrit » sont remplacés dans toute l’ordonnance par « approbation » et « approuvé » avec les adaptations grammaticales qui s’imposent, sauf en ce qui concerne l’art. 62d, al. 1, let. b, l’annexe 8, ch. 1.2, al. 1, let a, et l’annexe 10, groupe 1, type de produits 4, let. b.

L'abréviation "ON" est remplacée dans toute l'ordonnance par le terme "organe de réception des notifications".

Art. 2, titre et al. 2, let. j, et al. 4

Définitions et droit applicable

j. article traité: substance, préparation ou objet sans fonction biocide primaire, qui ont été traités avec un ou plusieurs produits biocides ou qui contiennent délibérément un ou plusieurs produits biocides;

...

RS ..........

1 RS 813.12